M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Lorsqu’un producteur a un ou des lots d’une superficie supérieure à 80 ha, le Syndicat peut vérifier et déterminer les superficies boisées pour chacune des unités cadastrales. Le contingent est calculé sur la superficie forestière productive.

Décision 4425, a. 10; Décision 6165, a. 9; Décision 6988, a. 3.